Les Elections Sénatoriales

Droit d'expression juillet 2023

Les élections sénatoriales ont lieu le dimanche 24 septembre 2023 pour renouveler la moitié des sièges au Sénat (170 sur 348) pour 6 ans.

Au préalable, il est nécessaire de constituer le corps électoral, soit les « Grands Electeurs ». Les conseils municipaux de toutes les communes de France se sont donc réunis le vendredi 9 juin 2023 pour les désigner, par vote secret.

Les députés, sénateurs, conseillers régionaux et départementaux sont d’office de Grands Electeurs.

Au Fontanil, 7 Grands Electeurs ont été élus parmi les conseillers (dont un pour notre groupe).

Pour mémoire, les sénateurs votent les lois, contrôlent l’action du gouvernement et évaluent les politiques publiques. A la différence des députés, les sénateurs représentent les collectivités locales comme ils sont élus par les Grands Electeurs eux -mêmes désignés par les conseils municipaux.

Pour notre groupe, ce fut important de participer à cette action démocratique.

Le Sénat peut créer des commissions d’enquête. Par exemple, une commission d’enquête sur la libéralisation du marché de l’énergie a été mise en place et il existe 8 commissions permanentes :

- Affaires culturelles et éducation,

- Affaires économiques,

- Affaires étrangères,

- Affaires sociales,

- Défense nationale et forces armées,

- Développement durable et aménagement du territoire.

N’hésitez pas à consulter senat.fr afin de connaître les sénateurs de l’Isère.

Le Référent déontologue des élus locaux

Depuis la loi 3DS du 21 février 2022 tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local. Le décret d’application vient d’être publié ! Les collectivités ont jusqu’au 1er juin 2023 pour se mettre en conformité.

Alors que les collectivités ont depuis 2016 (loi du 20 avril 2016) l’obligation d’avoir un référent déontologue pour les agents, aucune obligation similaire n’existait pour les élus locaux. Cela n’empêchait pas les collectivités d’en désigner un mais il n’y avait aucun caractère obligatoire et les collectivités volontaires devaient s’organiser sans cadre juridique précis.

L’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) a modifié la donne en permettant à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application était attendu avec impatience. Il a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023. Il détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Est-ce obligatoire pour toutes les collectivités ?

Oui. Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux (c’était déjà le cas depuis 2016 pour les agents) qui doivent pouvoir le consulter. C’est la conséquence de l’article 218 de la loi 3DS qui modifie en ce sens la Charte de l’élu local intégrée dans le Code général des collectivités territoriales. Les collectivités ont jusqu’au 1er juin 2023 pour se mettre en conformité.

Il n’existe pas de sanction directe en cas de non-respect. La désignation d’un référent déontologue figure dans les recommandations de l’AFA, celle-ci pourrait ainsi relever l’absence d’une telle désignation à l’occasion d’un contrôle.

Mais surtout le référent déontologue a un rôle de prévention qui peut éviter bien des déboires judiciaires en incitant les élus à se poser les bonnes questions et pouvoir obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter.

Qui est compétent pour désigner le référent déontologue ?

C’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. A noter que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. La fonction peut donc être mutualisée entre plusieurs collectivités ou groupements sans que le texte ne requiert qu’elles appartiennent nécessairement au même EPCI (article R. 1111-1- A. du Code général des collectivités territoriales).

Un élu ou un agent de la collectivité peut-il être désigné comme référent déontologue ?

Non : les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue ne doit détenir aucun mandat d’élu local au sein de la collectivité (et même n’en exerçant plus depuis au moins trois ans), et ne pas être agent de ces collectivités. Les référents déontologues ne doivent également pas se trouver pas en situation de conflit d’intérêt avec les collectivités pour lesquelles ils exercent cette mission (article R. 1111-1- A. du Code général des collectivités territoriales). En revanche le décret n’interdit pas expressément que le référent déontologue (ou le collège) compétent pour les agents soit aussi compétent pour les élus locaux. Cela suppose en revanche qu’il soit extérieur à la collectivité puisqu’un agent ne peut être référent déontologue pour les élus locaux, ce qui poserait effectivement un problème d’indépendance.

Plusieurs personnes peuvent-elles désignées comme référentes déontologues ?

Oui. Une ou plusieurs personnes peuvent être désignées comme référentes déontologues. Il peut également s’agir d’un collège de plusieurs personnes. Celui-ci doit alors adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Plusieurs grandes collectivités ont devancé le décret et ont mis en place de tels collèges qui présentent l’avantage de disposer de compétences et de regards croisés (article R. 1111-1- A. du Code général des collectivités territoriales).

Quelle est la durée de l’exercice des fonctions du référent déontologue ?

Elle doit être fixée par la délibération qui doit également préciser les modalités de la saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions. Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège doivent portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte (Art. R. 1111-1- B. du CGCT).

Les fonctions de référent déontologue sont-elles rémunérées ?

C’est au choix de chaque collectivité. Il appartient à l’assemblée délibérante de le préciser. Si le choix est fait d’une rémunération, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. L’arrêté du 6 décembre 2022 fixe les plafonds ainsi :

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier (article 2 de l’arrêté).

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé ainsi (article 3 de l’arrêté) : 1/ Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros. 2/ Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros.

Le référent déontologue est-il lié par le secret professionnel ?

Oui : le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions Art. R. 1111-1- D du CGCT).

Les avis rendus lient-ils l’élu qui a consulté le référent déontologue ?

Non, il s’agit d’un avis sans effet contraignant et l’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue. Mais à ses risques et périls, notamment si l’élu se rend coupable de prise illégale d’intérêts... Il sera difficile à l’élu de plaider alors la bonne foi ! L’élu a donc tout intérêt à suivre les préconisations du référent déontologue qui participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité et à la diffusion des bonnes pratiques au sein des collectivités.

Et au Fontanil Cornillon ?

Le Conseil Municipal du 30 mai 2023 a voté pour la désignation d’un référent déontologue que le Centre de Gestion Isère, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés, un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches.

Le Conseil Municipal a donc autorisé le Maire à signer une convention d’adhésion à cette mission d’assistance proposée par le CDG38.

Les élus pourront saisir ce référent déontologue par courrier postal ou par un formulaire de saisine en ligne dont le lien d’accès internet devrait leur être communiqué rapidement.

"Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions."

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 MAI 2023

L’an 2023 et le 30 mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune du FONTANIL-CORNILLON, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil et des mariages, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire / Mr Jean-Louis BERGER, Mme Brigitte MANGIONE, Mr Jean REYNAUD, Mme Magali BAZIA, Mr Bernard DURAND, Adjoints /

Mme Danielle TASSEL, Mr Renaud ANTOINE, Mme Annie LACASSIN, Mrs Pierre-Yves COMBE, Salvator CALTAGIRONE, Mmes Nadège CALLEJON, Florence ROUSSIN, Sophie THEVENET, Mr Vincent CORBASSON, Mme Pascale LEPINAY, Mrs Ludovic DIDIERLAURENT, Jorge DA SILVA, Mme Laure DESPINEY.

Procurations :

Mme Audrey LAMBERT donne pouvoir à Mr Stéphane DUPONT-FERRIER

Mr Christian TURBAN donne pouvoir à Mr Jean-Louis BERGER

Mr Christophe KOPP donne pouvoir à Mme Brigitte MANGIONE

Mme Maud SAELEN donne pouvoir à Mr Jean REYNAUD

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 23

Qui ont pris part aux délibérations : 23

Date de convocation : 23 mai 2023

Date d’affichage : 23 mai 2023

Secrétaire de séance : Mme Annie LACASSIN

1/ Approbation du procès-verbal du 9 mai 2023

Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 9 mai 2023.

Procès-verbal approuvé à l’unanimité.

2/ Information du Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été décidé de mettre fin au détachement de Madame Claire NICOUD-ROBERT dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à compter du 1er août 2023 pour le motif de perte de confiance indispensable au bon accomplissement de ses missions.

Les échanges :

Laure DESPINEY demande si le prochain recrutement sera à compter du 1er septembre.

Mr le Maire répond qu’une annonce va être publiée après-demain soit le 1er juin. Nous attendrons les candidatures.

Laure DESPINEY demande s’il y a des pistes.

Réponse de Mr le Maire non pas de pistes pour l’instant.

3/ Vote des délibérations

3.1. Personnel

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CDG38 AUX EMPLOYEUR AFFILIES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

Article 1er :

DECIDE d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 :

PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 23.

Article 3 :

PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 :

PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Article 5 :

PRECISE que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 :

PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prend effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Les échanges :

Laure DESPINEY pose une question sur le financement : de combien est le montant de la cotisation additionnelle.

Mr le Maire répond 0.1 % de la masse salariale ; cette cotisation servait déjà à financer une autre action, déjà additionnelle, dans le cadre des missions du centre de gestion.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET – 3 H 30 HEBDOMADAIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

DECIDE la création du poste défini,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – chapitre 12.

3.2. Finances

TARIFICATION DES CLEFS DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS FONTANILOISES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs.

Mr le Maire remercie l’assemblée et précise que le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 9 juin à 18 h pour les élections sénatoriales ; il précise également qu’il a bien reçu le mail de Mr DIDIERLAURENT et que les deux listes seront préparées.

Le conseil d’après aura lieu Mardi 20 Juin, conseil traditionnel où nous aurons entre autre le compte administratif 2022 et d’autres délibérations.

Ludovic DIDIERLAURENT souhaite savoir si des visites de quartiers sont prévues en juin.

Mr le Maire répond que celles-ci redémarrent au mois de septembre. Nous faisons une série en septembre, une série au printemps. Nous les faisons tous les deux ans, dans les quartiers alternativement ; les dates vous seront communiquées.

Mr le Maire rappelle l’inauguration de l’école le vendredi 30 juin à 16 h 30 avec les discours officiels et surtout les visites de l’école pour tous.

Dernière information, la commune, suite à la sollicitation de l’association « vis ma mucoviscidose » et en lien avec l’organisme qui gère le don d’organes, va être « village ambassadeur du don d’organes ».

Jeudi 8 juin à 9 h devant le panneau d’entrée de ville, en face de la Queue de cochon, vous êtes tous cordialement invités pour découvrir la plaque qui sera posée. Un petit déjeuner avec viennoiserie sera servi sur le parking de la Queue de cochon en présence de Pierre LEMARCHAL, de la presse…

Enfin le 18 juin, commémoration de l’appel du 18 juin à 9h.

Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 30.

Le Maire, La Secrétaire,

S. DUPONT-FERRIER. A. LACASSIN